DÉTAILS
PROCÉDURE POUR DEMANDER VOTRE INDEMNISATION :
Vous devez envoyer la demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance, ou au courtier d’assurance, qui gère vos contrats au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Prenez connaissance du communiqué de presse de la Préfecture :
cpreconnaissancecatnat-jo03-05-2023Télécharger
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse.
- Numéro de contrat d’assurance.
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu).
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple).
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin).
- Coordonnées des victimes s’il y en a.
À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
DÉLAI POUR RECEVOIR VOTRE INDEMNISATION :
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
L’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir : des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Prenez connaissance de l’arrêté du 3 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754